Location de voitures - Conditions de location

Conditions de location

1. Objet du contrat

La société Czechocar a.s. (ci-après ”le loueur”) et le locataire concluent en vertu des dispositions de l'article 630 et des articles suivants du Code commercial le présent contrat de location d´un moyen de transport. Le loueur s´engage à remettre au locataire le moyen de transport (véhicule à moteur) pour un usage temporaire stipulé dans ce contrat et ceci dans les conditions conclues au présent contrat. Le locataire s´engage à payer le loyer pour l´utilisation de ce moyen de transport au montant indiqué dans le présent contrat et dans les conditions y mentionnées.

2. Montant de la location et conditions de paiement

Le montant de la location respecte les tarifs en vigueur et il est indiqué au présent contrat. Si la location est négociée pour une durée plus longue d´un mois, nous effectuons une facturation en continue, en général pour une période de 30 jours de location.

3. Durée de la location , la remise et le retour de la voiture

Le contrat est conclu pour une durée limitée et il devient valable au moment de sa signature par les deux parties contractantes. La relation de location d´après ce contrat expire à la date à laquelle le contrat a été négocié. Il est possible de prolonger le contrat si le locataire en fait la demande au loueur par écrit et si le loueur le confirme par écrit. Dans ce cas, les conditions et l'échelle de paiement de l´assurance (cf point 5) restent les mêmes pour le locataire, si celles-ci ont été contractées au moment de la signature du contrat. Si le contrat n’est pas prolongé au sens mentionné ci-dessus, le retour de la voiture par le locataire après la date écrite dans le contrat est considéré comme une violation importante du contrat et les conséquences de cet usage non autorisé seront un recours judiciaire pénal. Dans ce cas, le locataire est obligé, pour une période plus longue que la durée contractée de payer au loueur non seulement les frais de location, mais aussi une pénalité venant du contrat égale au montant d‘un double loyer contracté et tous les frais en rapport.
Si les deux parties du contrat ne se mettent pas d´accord autrement et par écrit, le locataire perd le droit de la limitation de sa responsabilité à la date donnée de retour de la voiture selon les conditions contractées à propos de l’échelle de paiement (cf le point 5). En cas de perte ou de dommages causés à la voiture, le locataire est obligé de payer, entre autre, des frais de pénalité du montant du loyer contracté jusqu´au moment de l´annonce de la perte au loueur, éventuellement de l´endommagement de la voiture, et si le loueur n´apprend pas ces renseignements d´une autre façon. Le loueur est obligé de transmettre la voiture au locataire dans un bon état technique, avec les documents de la voiture, les clés, l´équipement obligatoire et le tout au lieu et au moment contracté dans ce contrat. Tous les défauts découverts, les remarques, les réclamations en relation avec la voiture doivent être mis en valeur au cours de la remise de la voiture sous forme écrite dans le contrat.
Le locataire est obligé de rendre au loueur la voiture ainsi que tous les accessoires, l´équipement obligatoire et les documents de la voiture au lieu et au moment contracté dans le cadre du présent contrat. Le locataire est obligé de rendre la voiture en tenant compte de l´usure habituel de la voiture en état de la louer. La voiture, les documents, les clés et l´équipement doivent être remis à un employé nommé par le loueur. Un régime spécial existe à la succursale de Václav Havel l´aéroport de Prague où les voitures sont remises aux employés de ČSL au poste CHECK-IN pour le bureau de location des voitures dans l´espace du Parking ”INTERMEDIATE”. Il faut toujours établir le protocole de transmission avec lequel le locataire doit venir à la succursale pour terminer le contrat. Si la voiture ne passe pas par ce poste et si le protocole de transmission n´est pas signé par l´employé nommé par le ČSL et par le locataire, le loueur Czechocar a.s. ne considère pas la voiture comme rendue, avec toutes les conséquences éventuelles (nous continuons à facturer le loyer, tous les dommages possibles trouvés par la suite seront facturés au locataire etc.).
En cas de retour de la voiture à la réception d´un hôtel, le locataire est obligé d´en informer le loueur par écrit et à temps. Dans le cas contraire le locataire est obligé de payer une pénalisation du montant du loyer contracté jusqu´au moment où le loueur l´apprend. La voiture doit toujours être retournée avec le réservoir de carburant plein et elle doit être rendue de la même façon. Si la voiture n’est pas rendue avec le réservoir plein, le prix facturé au locataire va être celui du cours du carburant augmenté de 50 % au minimum.
Si des animaux domestiques sont transportés, nous facturerons au locataire une somme forfaitaire de 500 CZK. Des frais équivalents au montant de 500 CZK jusqu´à 3.000 CZK peuvent être facturés en cas de fort encrassement de l´intérieur de la voiture rendue.

4. Droits et obligations des parties du contrat

Le locataire ne peut utiliser la voiture que dans le but auquel elle est destinée et il est obligé de maintenir la juste quantité de lubrifiants et des liquides de service, la pression dans les pneus y compris. Il doit respecter toutes les règles du code de la route, celles des douaniers et toutes les autres règles pour empêcher toute nuisance. Le loueur est obligé d´assurer la visite de garantie dans les temps réglementaires. Le dépassement de la limitation de km sera pénalisée (d´après la liste des prix).
Le locataire ne doit pas, sans l´accord écrit du loueur, laisser les autres personnes utiliser la voiture, sauf celles mentionnées dans ce contrat. Le locataire ne doit pas participer à une quelconque compétition en utilisant cette voiture, ni utiliser cette voiture pour le transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises. Le locataire ne doit manipuler d´aucune façon le logo du loueur sur la voiture et il s´engage à la fois à n‘ utiliser aucune forme de publicité sur la voiture sans l´accord écrit du loueur.
Le locataire est obligé de protéger la voiture contre le vol, les dommages matériels ou les interventions de tierce personne. Avant tout, le locataire ne doit pas laisser dans la voiture garée les clés ou les documents de la voiture et il est toujours obligé de protéger la voiture en utilisant tous les moyens ou systèmes accessibles. Le locataire ne doit pas conduire la voiture après avoir consommé de l´alcool, des narcotiques ou des médicaments limitant la possibilité de conduire un véhicule à moteur. La violation d´une de ces obligations (d´après le point 4) constitue une grave violation du contrat et elle rend le locataire responsable des dommages causés. Le locataire est obligé d´annoncer immédiatement tous les dommages découverts qui apparaîtraient au cours de l´utilisation de la voiture et qui exigeraient une réparation. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, il sera tenu pour responsable des dommages dus à une mauvaise utilisation de la voiture, les frais d´enlèvement de la voiture compris. Si la situation le demande, le loueur de la voiture est tenu de la remplacer par une autre dans un délai de 24 heures après l´annonce des dommages par le locataire si ces derniers empêchent son utilisation.

5. Responsabilité quant aux dommages matériels et assurance

Le loueur déclare avoir conclu un contrat d´assurance de responsabilité des dommages matériels causés par l´utilisation de la voiture avec une société d´assurance autorisée. Le locataire est totalement responsable devant le loueur de l´endommagement de la voiture dans l’intervalle de temps depuis la prise en charge de la voiture jusqu´à son retour au loueur. La responsabilité du locataire des dommages matériels sur la voiture peut être limitée dans ce contrat si le locataire confirme en apposant sa signature en première page de ce contrat d'accepter les condition de CDW, IIc etc. et paie les frais d´après ce contrat.
CDW - Les frais pour la transmission de la responsabilité du locataire au loueur des dommages matériels causés par sa propre faute (à voir: Liste des frais). La transmission de la responsabilité ne comprend pas l´endommagement du pare-brise, du châssis, des pneus, des disques et des enjoliveurs, le vol de la radio, du système de navigation et tout autre dégât y découlant. IIC - Les frais pour la transmission de la responsabilité des dommages matériels causés par l’utilisation de la voiture par des tierces personnes à l´étranger. En cas de non paiement de ces frais le locataire est totalement responsable de ces endommagements. PAI - Les frais pour la négociation de l´assurance complémentaire des sièges d´après le caractère de l´événement d´assurance (jusqu´à un montant de 200.000 CZK / siège). WI - Les frais pour le paiement des dommages causés au pare-brise (ce paiement n´est pas compris dans l´assurance principale).
Du titre du paiement CDW, IIC, PAI, WI la responsabilité du locataire ne peut pas être limitée pour les cas où les dommages sont dus à une violation des obligations données par ce contrat ou des principes de droit généralement obligatoires et cela sans dépendance à la faute du locataire. En cas de dommages de la voiture dans le cadre de deux ou plusieurs événements, ces endommagements sont jugés du point de vue de la responsabilité du locataire un à un. Les amendes pour les infractions au code de la route causés par l´utilisation de la voiture au cours de la durée du contrat ainsi que les dommages causés par la perte des documents de la voiture, des clés ou des outils appartenant à l´équipement de la voiture, sont toujours réglés par le locataire. (cf la liste des frais). Au cas où il n´est pas possible de mettre fin au contrat au moment du retour de la voiture, le locataire doit être d´accord avec le règlement des frais à partir de sa carte de paiement pour des carburants manquants ou d´autres éléments venant du contrat sans sa présence. En cas de vol de la voiture, le locataire est responsable des dommages causés au montant de la franchise. Si le locataire a conclu l´assurance du contrat (CDW), il est responsable, en cas de vol de la voiture, pour un montant de 10.000 CZK.

6. Procédé en cas d´un sinistre

Dans le cas d´un accident routier, d‘un vol ou d´un préjudice sur la voiture ou l´une de ses parties et aussi dans le cas où l´accident a pour conséquence une blessure ou la mort des personnes, le locataire est toujours obligé d´appeler tout de suite la police, sans tenir compte du montant du préjudice. S´il ne le fait pas, il sera entièrement responsable du préjudice causé. Dans le cas d´un sinistre, le locataire est obligé de remplir un constat d‘accident routier. Ce formulaire fait partie des documents de la voiture. Le locataire est obligé de transmettre immédiatement au loueur la confirmation de la participation à l´accident ou d'un autre préjudice survenu aux autres participants dans un délai de 24 heures après son apparition. Dans le cas d’un préjudice survenu à cause d‘un vol de la voiture, le locataire est obligé de transmettre immédiatement au loueur les documents et les clés de la voiture. S´il ne le fait pas, il sera responsable devant le loueur du préjudice causé à hauteur de 50 % de la totalité du préjudice, mais avec un minimum de 50.000 CZK.

7. Fin de la relation de location

La relation de location prend fin après le délai pour lequel elle a été conclue. Si le moyen de transport est utilisé par le locataire d’une manière qui rentre en contradiction avec ce contrat ou d‘une façon qui cause des dommages ou menace de manière importante le loueur, celui-ci a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, et cela sans compensation. De même, le loueur a le droit de mettre fin au contrat si le locataire ne paie pas régulièrement et à temps ses factures ou s´il rompt ses obligations découlant de ce contrat.

8. Les autres dispositions contractuelles

Le présent contrat est établi en deux exemplaires au minimum et chaque partie du contrat en reçoit un. Toutes les modifications et tous les suppléments de ce contrat doivent être établis sous forme écrite. Le locataire confirme être d´accord pour faire les copies de ses documents et pour traiter par ordinateur les données indiquées au présent contrat de même que les données personnelles et les sauvegarder dans la base de données du loueur. Tout litige éventuel relève de la compétence de la cour de justice de la République tchèque. Le tribunal compétent du point de vue territorial est celui du loueur. La version décisive du contrat de location et des conditions générales est celle en langue tchèque.

Les frais donnés correspondent à la liste des prix valable de la société et ils ne comprennent pas la TVA de 21 %.

Agence de location des voitures Czechocar a.s.